Search results for "Translation d'hypothèque"

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Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothè…

1999

International audience; (Com. 20 janv. 1998, Cure c/ CRCAM de la Côte d'Or)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéTranslation d'hypothèque
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